Depuis le 20 février 2026, le CPF plafonne à 1 500 euros les certifications du répertoire spécifique

Une entreprise qui cherche une formation à l'intelligence artificielle croise deux questions distinctes. La première est réglementaire : que faut-il faire pour le personnel qui utilise déjà un système. La seconde est financière : quel guichet publie un montant, pour qui, jusqu'à quelle date. Les deux ne se confondent pas. Le détail des obligations du déployeur est sur la page des obligations des entreprises au titre de l'AI Act.

Ce que l'article 4 demande, et ce qu'il ne fixe pas

La foire aux questions de la Commission, lue en anglais le 27 septembre 2026, dit que l'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025. Fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes qui s'occupent du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes pour leur compte [3]. La page ne mesure pas un niveau de connaissances. Elle écrit qu'aucun niveau par individu n'est exigé.

Le chapeau de la même page conserve l'ancienne formule, « a sufficient level ». Le corps, lui, décrit la modification apportée par l'omnibus numérique sur l'IA : l'obligation demeure, et aucun niveau spécifique, ni « suffisant », n'est imposé. Ces modifications sont entrées en vigueur à la mi-juillet 2026, selon la Commission. Le texte du Journal officiel n'a pas été rechargé pour cette page. Le calendrier article par article est sur la page du règlement européen sur l'IA.

La Commission écrit qu'aucun modèle unique n'est imposé, ni d'exigence stricte, et qu'un certificat n'est pas nécessaire. Une trace interne des actions, formation ou autre guidage, suffit. Aucune structure de gouvernance particulière n'est exigée pour l'article 4. Les salariés qui rédigent ou traduisent avec un outil conversationnel doivent être informés des risques propres à l'outil. La page cite l'exemple de l'hallucination [3].

Le contrôle humain d'un système à haut risque reste une obligation distincte, que la Commission dit maintenue. Elle est traitée avec les autres obligations du déployeur. Une trace des actions peut figurer dans une charte d'utilisation de l'IA. La Commission ne rend pas cette charte obligatoire.

La surveillance n'est pas confiée au Bureau de l'IA. Elle relève des autorités nationales de surveillance du marché. La même page donne deux dates, le 3 août 2026 et le 2 août 2026. Au 27 septembre 2026, les deux sont passées, et la page ne les départage pas. Les sanctions reposeraient sur des lois nationales attendues au plus tard le 2 août 2025. Aucune loi française de ces sanctions n'a été ouverte. La Commission ne retient pas un référentiel unique imposé à l'entreprise [3].

OPCO Atlas : 100 % jusqu'au 15 décembre 2026

L'actualité d'Atlas du 7 septembre 2026 décrit le plan IA-tlas. Les entreprises de moins de 50 salariés des branches Atlas, hors branches du secteur légal et entreprises à statut, peuvent obtenir une prise en charge à 100 % des frais pédagogiques sur une sélection de formations du catalogue campusAtlas. Les demandes se déposent jusqu'au 15 décembre 2026, dans la limite des fonds disponibles. Le parcours indiqué : filtre « Cofinancement » sur campusAtlas, inscription du salarié, demande dans myAtlas Entreprise [1].

La page services confirme le taux et élargit le calendrier. La réception des dossiers court du 1er juillet au 15 décembre 2026. Le démarrage des formations court du 1er juillet au 31 décembre 2026. L'offre vise les branches couvertes par Atlas, hors légal et à statut, sous réserve de fonds. Le coût pris en charge est le coût pédagogique. La page ne publie pas un plafond en euros [2].

Le nombre de modules n'est pas le même sur les deux pages. L'actualité compte 8 modules du 1er juillet au 31 décembre 2026. La page services nomme cinq intitulés dans le parcours « clé en main » : enjeux pour les dirigeants, biais et pensée critique, fonctionnement des IA génératives et art du prompt, accompagnement des équipes, et un module pour les développeurs. Elle ajoute que les modules IA-tlas figurent aussi dans le catalogue cap compétence. Elle ne redit pas le total de 8. La page des critères par branche n'a pas répondu le 27 septembre 2026. Le total à retenir est celui que chaque page écrit, pas une moyenne.

La même page services écrit : « Selon notre étude, près de 80% des métiers de nos secteurs seront impactées ». L'étude n'est pas jointe. Elle n'a pas été ouverte. Le pourcentage est une phrase d'Atlas, pas un taux recompté ici. Ailleurs sur la page, la branche des bureaux d'études se voit proposer des modules de microlearning financés à 100 % par la branche, sans date de clôture. Un parcours « IA Responsable », pour les entreprises de moins de 50 salariés, comprend trois modules d'une dizaine de minutes. Aucun prix n'est publié pour ces trois modules [2].

OCAPIAT et OPCO 2i : un dispositif régional, un prix absent

Les onze opérateurs de compétences, agréés par l'État en 2019, financent le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, selon l'annexe Formation professionnelle du projet de loi de finances pour 2026 [8]. Cette mission ne publie pas un taux unique pour l'intelligence artificielle. Chaque branche fixe ses critères. Deux opérateurs ont une page ouverte ici, en plus d'Atlas.

OCAPIAT a publié le 4 septembre 2026 un dispositif « entièrement financé » pour les entreprises éligibles basées en Occitanie et relevant de son périmètre, avec le soutien financier de l'État. Les webinaires durent une heure. Les ateliers durent trois heures et sont limités à 12 personnes. Ils sont ouverts aux entreprises adhérentes. Un retour d'inscriptions était attendu avant le 21 septembre 2026. Au jour de consultation, cette date est passée. La page ne dit pas que le dispositif est clos. Les accompagnements visent en priorité les entreprises de moins de 250 salariés. Des sessions d'octobre et de novembre 2026 restent écrites sur la page [9].

OPCO 2i décrit une prestation, Clic&Tech, qui associe un diagnostic et un accompagnement pour intégrer le numérique, la cybersécurité et l'intelligence artificielle. La rubrique financement tient en une phrase : contacter le conseiller pour une étude personnalisée. Aucun montant, aucun taux, aucun plafond n'est écrit sur la page [10]. Pour les autres opérateurs, aucun barème d'une formation IA n'a été ouvert le 27 septembre 2026.

FNE-Formation : pas de nouvel engagement en 2026

L'annexe au projet de loi de finances pour 2026 est nette sur deux phrases. Le FNE-Formation « n'a pas fait l'objet de conventionnement en 2025 ». Et « il n'est pas prévu de rétablir le FNE-Formation en 2026 ». Le projet ne prévoit aucun nouvel engagement. Il prévoit 16,88 M€ de crédits de paiement pour les restes à payer des conventions déjà passées [8]. Aucun article de la loi de finances votée n'a été ouvert sur ce point. Le constat publié est celui de l'annexe du projet.

Le même document rappelle ce que le dispositif a été. En 2021 et 2022, l'État y a consacré 958 M€. En 2024, 96 M€ de crédits ont été ouverts. L'État a conventionné avec les opérateurs pour 96 M€. Plus de 90 M€ ont été engagés, frais de gestion compris, soit 93 % de l'enveloppe. Sur cette enveloppe, 47 % sont allés à la transition écologique et 39 % à la transition numérique. La transition numérique n'est pas isolée en ligne « intelligence artificielle ». Une entreprise ne peut donc pas déduire de ce 39 % un budget IA encore ouvert [8].

Ces pourcentages décrivent l'exercice 2024. Ils ne rouvrent pas un dépôt de dossier en 2026. Le Fonds national de l'emploi-Formation n'est pas, au 27 septembre 2026, un financement à solliciter pour une action nouvelle.

CPF : 1 500 euros pour le répertoire spécifique, 150 euros de participation

L'article L. 6323-6 du code du travail, dans la version mise à jour le 27 juin 2026, rend éligibles les actions sanctionnées par une certification du répertoire national, par un bloc de compétences, ou par une certification ou une habilitation du répertoire spécifique, dont le socle CléA [4]. Une initiation, un webinaire ou un atelier sans certification n'entre pas dans cette liste. Le même article renvoie à un décret le plafond de droits mobilisables pour le répertoire spécifique, à l'exception du socle.

Le portail Mon Compte Formation, dans une page publiée le 26 février 2026, fixe ce plafond. Depuis le 20 février 2026, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 limitent à 1 500 € les droits mobilisables pour une certification du répertoire spécifique. CléA échappe à ce plafond. Une certification du répertoire national reste mobilisable sans ce plafond, dans la limite du solde du compte [5].

S'y ajoute une participation obligatoire. Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 l'avait fixée à 100 € à compter du 2 mai 2024. Le portail écrit que le décret n° 2026-234 l'a portée à 150 € depuis le 1er avril 2026, pour toute action souscrite dans l'année, et que le montant sera revalorisé chaque année par arrêté [6]. L'annexe du projet de loi de finances décrit encore les 100 € du décret de 2024. Elle ne mentionne pas les 150 €. Le portail, consulté le même jour, est le texte le plus récent sur ce montant. Le Journal officiel du décret n° 2026-234 n'a pas été rouvert.

Des exonérations sont écrites : demandeurs d'emploi ; financement de l'employeur versé à compter du 1er janvier 2023 ; financement d'un OPCO, d'un accord de branche ou d'un accord de groupe ; compte professionnel de prévention ; abondement au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Hors ces cas, seul l'employeur ou l'opérateur de compétences peut rembourser les 150 €, après paiement sur le portail. L'organisme de formation a interdiction de proposer ce remboursement. L'exemple du portail : une formation à 1 000 €, avec des droits supérieurs à 1 000 €, se solde par 850 € mobilisés et 150 € payés [6].

Une fiche du répertoire spécifique, sans recommandation

France compétences enregistre, sous le code RS6776, la certification « Création de contenus rédactionnels et visuels par l'usage responsable de l'intelligence artificielle générative ». La décision date du 1er octobre 2024, pour cinq ans. L'échéance d'enregistrement est le 1er octobre 2029. La dernière délivrance possible est le 1er avril 2030. Le certificateur enregistré est INKREA FORMATIONS, SIRET 904 436 235 00017. Le formacode indiqué est 31028, intelligence artificielle [7]. Citer la fiche n'est pas recommander l'organisme.

Le public décrit sur la fiche est celui du secteur tertiaire dont le métier produit des contenus, rédactionnels ou visuels. L'évaluation comprend un rapport écrit préparé en 10 jours et une soutenance de 20 minutes. La réussite globale, écrit et oral, doit être supérieure ou égale à 70 %. Le jury compte au minimum trois professionnels. La voie de la formation continue, la candidature individuelle et l'expérience sont ouvertes. L'apprentissage, le contrat de professionnalisation et le statut d'élève ou d'étudiant sont marqués non, sur des lignes modifiées le 2 octobre 2024 [7].

Cette certification relève du répertoire spécifique. Le plafond de 1 500 € vise ce répertoire, hors CléA. La fiche ne dit pas que des sessions sont en ligne sur le portail au 27 septembre 2026. Cette présence n'est pas affirmée ici.

Impulsion IA 2027 : un plan annoncé, pas une aide ouverte

1. 2 février 2025 : l'article 4 est applicable.
2. 20 février 2026 : plafond CPF de 1 500 € pour le répertoire spécifique.
3. 1er avril 2026 : participation CPF portée à 150 € sur le portail.
4. 22 septembre 2026 : l'AFP relate le plan Impulsion IA 2027.
5. 15 décembre 2026 : dernière date de dépôt des dossiers IA-tlas.

Le 22 septembre 2026, une dépêche de l'AFP, reprise par La Gazette France, relate la présentation par le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, d'un plan de 12 mesures baptisé Impulsion IA 2027. La dépêche le dote de 80 millions d'euros de financements nouveaux. Elle le présente comme la déclinaison emploi du plan Osez l'IA, lancé à l'été 2025. La citation retenue est celle du ministre : « Sans action déterminée de notre part, l'IA façonnera un monde qui ne sera pas forcément ce que nous voulons » [11]. Le plan dont cette dépêche est la déclinaison emploi est traité à part, sur la page Osez l'IA.

La dépêche annonce une plateforme gratuite, sans prérequis, Explore IA, qui « sera lancée ». Elle annonce une autre plateforme pour les apprentis. Elle place dans le projet de loi de finances pour 2027 la création d'un fonds national pour les centres de formation d'apprentis et une majoration du financement des formations en apprentissage jugées stratégiques. Elle annonce, pour les demandeurs d'emploi, un test de maturité via France Travail puis un parcours personnalisé. Elle écrit que la réforme du compte personnel de formation « érigera » l'intelligence artificielle en priorité nationale. Le ministère « entend développer » une certification sur l'utilisation de l'IA dans l'activité professionnelle. Des « task forces entreprises » seront chargées de sensibiliser les petites et moyennes entreprises. Une expérimentation de dialogue social est prévue dans une vingtaine d'entreprises et de branches, avec l'Anact [11].

Ces phrases sont au futur, ou renvoyées à un projet de loi. Elles ne décrivent pas un guichet dont le montant, le public et la date de clôture seraient publiés au 27 septembre 2026. La page du ministère qui porte le plan n'a pas renvoyé son texte ce jour-là. Les chiffres retenus sont ceux de la dépêche, pas ceux d'un dossier de presse non ouvert. Les taux d'adoption selon la taille de l'entreprise, que la dépêche évoque sans les chiffrer, sont sur la page IA et PME.

Pour les PME, la Commission renvoie par ailleurs aux guichets européens d'innovation numérique, plus de 200 en Europe, dont neuf sur dix proposent déjà des services liés à l'IA, formations comprises. L'AI Skills Academy a commencé ses opérations le 1er mai 2026. La page ne publie ni un prix français ni une inscription [3]. Pour rapprocher l'effectif, la branche et les systèmes déjà utilisés des dispositifs encore ouverts, décrivez la situation de l'entreprise.

Sources

1. OPCO Atlas, « Besoin de former vos salariés à l'IA ? Découvrez IA-Atlas » (7 septembre 2026), opco-atlas.fr, consulté le 27 septembre 2026.
2. OPCO Atlas, « Intelligence artificielle : tirer profit des opportunités offertes par l'IA », opco-atlas.fr, consulté le 27 septembre 2026.
3. Commission européenne, « AI Literacy - Questions & Answers » (version anglaise), digital-strategy.ec.europa.eu, consulté le 27 septembre 2026.
4. Code du travail numérique, article L. 6323-6 (mis à jour le 27 juin 2026), code.travail.gouv.fr, consulté le 27 septembre 2026.
5. Mon Compte Formation, « De nouvelles règles pour mobiliser votre CPF » (publié le 26 février 2026), moncompteformation.gouv.fr, consulté le 27 septembre 2026.
6. Mon Compte Formation, « Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF » (page du 1er mai 2024, montant révisé dans le corps), moncompteformation.gouv.fr, consulté le 27 septembre 2026.
7. France compétences, fiche RS6776, « Création de contenus rédactionnels et visuels par l'usage responsable de l'intelligence artificielle générative » (décision du 1er octobre 2024), francecompetences.fr, consulté le 27 septembre 2026.
8. Assemblée nationale, annexe Formation professionnelle au projet de loi de finances pour 2026, assemblee-nationale.fr, consulté le 27 septembre 2026.
9. OCAPIAT, « L'IA au service des entreprises en Occitanie » (publié le 4 septembre 2026), ocapiat.fr, consulté le 27 septembre 2026.
10. OPCO 2i, « Diagnostic & Accompagnement Clic&Tech », opco2i.fr, consulté le 27 septembre 2026.
11. La Gazette France, dépêche AFP, « Le gouvernement annonce un plan pour faire prendre le tournant de l'IA au monde du travail » (22 septembre 2026), lagazettefrance.fr, consulté le 27 septembre 2026.