Douze clauses, chacune renvoyée à la page ouverte qui l'inspire

Le mot charte désigne ici un document interne. Il ne désigne ni une norme, ni un contrat de prestation, ni le règlement. Le modèle qui suit est libre. Il n'a pas été publié par la CNIL ni par l'ANSSI. Chaque clause indique la page dont elle est tirée. Une entreprise qui l'adopte en fait une règle interne. Cette adoption ne crée pas, à elle seule, la conformité. Les dates du déployeur sont sur la page des obligations du déployeur.

Ce que la CNIL écrit, et ce qu'elle ne date pas

La foire aux questions du 18 juillet 2024 vise l'IA générative : des systèmes capables de créer du texte, du code, des images, de la musique, de l'audio ou de la vidéo. Ces modèles ne sont pas des bases de connaissance. Un résultat inexact peut paraître plausible. Le mot employé est hallucination [1].

La section 6 est celle qui parle de charte. L'organisme est invité à encadrer l'utilisation par des politiques ou des chartes, à former les utilisateurs et à mener des contrôles réguliers. Selon le mode de déploiement, la charte peut interdire la saisie de données confidentielles, par exemple couvertes par le secret industriel et commercial, ou de données personnelles. Si le système est sur site et que le fournisseur ne peut pas réutiliser les données, la CNIL écrit que de telles interdictions ne seront pas nécessaires. Le cas intermédiaire, des données librement accessibles, appelle une analyse dédiée : la réutilisation par le fournisseur n'est pas possible dans tous les cas.

La page des TPE et des PME présente quatre fiches de France Num, conçues avec la CPME et la CNIL. L'extrait reçu le 27 septembre 2026 n'affiche pas de date. La fiche 4, dont le chemin sur le site contient 2025-03 et dont le texte extrait ne porte pas de date imprimée, demande un document décrivant, pour tous les collaborateurs, comment utiliser le système, comment vérifier les résultats et quelles précautions prendre sur la confidentialité. Elle cite des « prompts types ». Elle écrit de ne pas introduire de données confidentielles, personnelles ou stratégiques, parce que la requête d'un outil grand public en ligne peut servir de donnée d'entraînement [2] [3].

La même fiche écrit que la décision finale reste humaine, et qu'il importe de continuer à capitaliser sur l'expertise métier. Elle écrit aussi qu'utiliser un outil avec des données personnelles fait de l'utilisateur un « Responsable de Traitement » au sens du RGPD. La foire aux questions, plus précise sur ce point, demande de qualifier le rôle : contrat de sous-traitance ou accord de responsabilité conjointe, et encadrement d'un transfert hors de l'Union européenne. Les deux phrases sont publiées. Elles ne coïncident pas. Aucun article du RGPD n'a été rouvert pour les départager. Aucun numéro d'article du RGPD n'est donc cité ici.

Ce qui oblige déjà, et ce qui attend une date

L'article 4, réécrit avec effet au 27 juillet 2026, demande des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA, sans niveau spécifique par personne. Le chapitre I s'applique depuis le 2 février 2025. La Commission, dans sa version anglaise, confirme cette date, écrit qu'un certificat n'est pas nécessaire, et qu'aucune structure de gouvernance particulière n'est exigée [6] [7].

Une charte peut décrire ces mesures. Elle ne s'y substitue pas. Les dispositifs de financement ouverts, OPCO compris, sont sur la page formation à l'IA en entreprise. Cette page n'en retient aucun organisme.

L'article 5, paragraphe 1, points a) à h), vise aussi l'utilisation. Il s'applique depuis le 2 février 2025. La clause 4 reprend les points lus. Les ajouts de 2026 s'appliquent à partir du 2 décembre 2026. Au 27 septembre 2026, cette date est devant [8].

L'article 50, paragraphes 3 et 4, s'applique depuis le 2 août 2026. La clause 10 en reprend les gestes. Le délai au 2 décembre 2026 vise le paragraphe 2, le marquage par le fournisseur, pour les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026. Il ne reporte pas les paragraphes 3 et 4 [8].

L'article 26, paragraphe 7, n'est pas dans le tableau des remplacements de 2026. La clause 11 en reprend l'information des travailleurs, à partir du 2 décembre 2027 pour l'annexe III et du 2 août 2028 pour l'annexe I [9]. La foire aux questions de la CNIL écrit encore, le 18 juillet 2024, que le règlement entre en vigueur le 1er août 2024 et classe les systèmes en quatre niveaux. Ce calendrier n'est pas repris [1].

1. 18 juillet 2024 : la CNIL recommande la charte. Le guide ANSSI a déjà paru le 29 avril 2024.
2. 2 février 2025 : articles 4 et 5, points a) à h). L'article 4 a le texte du 27 juillet 2026.
3. 2 août 2026 : article 50, paragraphes 3 et 4. Le 2 décembre 2026 vise d'autres points.
4. 2 décembre 2027 : article 26 pour l'annexe III. L'annexe I attend le 2 août 2028.

35 recommandations, et un préambule qui les borne

La page de l'ANSSI indique « Publié le 29 avril 2024 ». Le guide sensibilise administrations et entreprises. Il écarte la qualité métier des données, la performance du modèle, l'éthique, la vie privée et les données personnelles. Le PDF limite l'objet à une architecture de grand modèle de langage : résumé, extraction, agent conversationnel, génération de code. Le public visé est le développeur, l'administrateur, le RSSI, le DSI et l'utilisateur [4].

Le préambule, licence ouverte 2.0, autorise la réutilisation si la source et la date sont citées. Sauf disposition réglementaire contraire, les recommandations n'ont pas de caractère normatif. Le mot est coupé par un retour à la ligne dans le PDF. La version lue est 1.0, référence ANSSI-PA-102. La liste finale numérote R1 à R35 [5].

R34 proscrit l'outil grand public sur Internet dès lors que la requête contient des données sensibles. Le corps emploie le mot obligatoire. Les exemples nommés sont ChatGPT, Gemini, Copilot, DeepL et Perplexity. Leurs conditions n'ont pas été ouvertes. Ce mot et le préambule sont dans le même PDF. La clause 5 reprend R34 comme règle interne. R9, R29, R30, R31 et R35 sont aux clauses 8 et 9. L'intitulé R14, seul relu, privilégie SecNumCloud pour un cloud public. Son corps n'est pas repris.

Douze clauses à reprendre

Le texte qui suit peut être copié. Le renvoi en fin de clause indique la source. Il ne fait pas partie de la règle interne. Aucune clause n'ajoute une interdiction que la source ne porte pas. Les recommandations d'architecture, de R1 à R28 sauf R9, ne sont pas recopiées : elles s'adressent à celui qui conçoit le système, pas à celui qui le sollicite.

Clause 1. La charte distingue les usages autorisés et les usages interdits d'un système d'IA générative par le personnel. Elle est une règle interne. Elle reprend la recommandation du 18 juillet 2024. Elle ne crée pas une obligation que cette page n'écrit pas [1].

Clause 2. Le champ est celui de la foire aux questions : systèmes capables de créer du texte, du code, des images, de l'audio ou de la vidéo. La charte ne tient pas lieu des exigences d'un système à haut risque. Relier le système à une base interne, lorsque cette base contient des données personnelles, rend le déployeur responsable de ce traitement. L'affinage sur les données de l'entreprise le rend responsable, y compris comme fournisseur au titre du règlement, pour ce seul affinage [1]. Le mécanisme est décrit sur la page de la génération augmentée par la recherche.

Clause 3. L'entreprise prend des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de son personnel et des personnes qui utilisent les systèmes pour son compte, selon leurs connaissances, leur expérience, leur formation et le contexte. Elle ne garantit pas un niveau par personne. Elle n'exige pas de certificat. Les « prompts types », mentionnés par la CNIL, peuvent être mis à disposition dans l'outil pour des tâches déjà éprouvées [6] [7].

Clause 4. Le personnel ne met pas sur le marché, ne met pas en service et n'utilise pas un système pour une pratique des points a) à h) de l'article 5, paragraphe 1, en application depuis le 2 février 2025. Les points lus sont : des techniques subliminales ou trompeuses, avec altération substantielle du comportement et préjudice important ; l'exploitation de vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique ; une note sociale conduisant à un traitement préjudiciable ; l'évaluation d'un risque pénal fondée uniquement sur le profilage ou des traits de personnalité, hors le cas où elle étaye une évaluation humaine déjà fondée sur des faits objectifs et vérifiables liés à une activité criminelle ; le moissonnage non ciblé d'images pour une base de reconnaissance faciale ; l'inférence des émotions sur le lieu de travail ou dans un établissement d'enseignement, sauf raison médicale ou de sécurité ; une catégorisation biométrique pour déduire la race, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses ou philosophiques, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, ce point ne couvrant pas l'étiquetage d'ensembles acquis légalement ; l'identification biométrique à distance en temps réel dans un espace public à des fins répressives. Les exceptions de ce dernier point restent au paragraphe 2, non recopié. Les points ajoutés en juillet 2026 s'appliquent le 2 décembre 2026 [8].

Clause 5. Le personnel n'introduit pas, dans un outil grand public sur Internet, de donnée sensible au sens de la recommandation R34. La liste lue comprend les données personnelles, les données contractuelles, juridiques ou financières, les secrets informatiques, et, pour l'entité publique concernée, les données à diffusion restreinte, les données classifiées et les travaux couverts par la protection du potentiel scientifique et technique. La fiche 4 ajoute les données stratégiques pour l'outil en ligne dont la requête peut servir d'entraînement [5] [3].

Clause 6. Si le déploiement est sur site et que le fournisseur ne peut pas réutiliser les données, les interdictions de saisie de la clause 5 ne sont pas reprises : la CNIL écrit qu'elles ne sont alors pas nécessaires. Cette phrase ne touche pas aux pratiques interdites de l'article 5 du règlement. Si l'hébergement est distant, un contrat précise les responsabilités et les accès. Un transfert hors de l'Union européenne est encadré en plus. Le rôle, responsable, sous-traitant ou responsable conjoint, est qualifié avant la mise en service. La phrase de la fiche 4 sur le « Responsable de Traitement » est versée au dossier. Elle n'est pas tranchée ici [1] [3].

Clause 7. La personne qui exploite une sortie en vérifie l'exactitude, l'absence de reprise d'une œuvre et l'absence de stéréotype propre à discriminer. Elle ne la reproduit pas telle quelle. La décision finale reste humaine. L'entreprise maintient l'expertise métier de ses équipes. Un usage excessif, que la CNIL appelle biais d'automatisation, est signalé au référent [1] [3].

Clause 8. Le système n'exécute pas seul une action critique : transaction, contenu publié, effet direct sur une personne, reconfiguration d'un réseau, création d'un compte à privilège, déploiement d'un serveur. Le code généré n'est ni exécuté ni versé automatiquement. Il n'est pas demandé pour un module de cryptographie, de droits d'accès ou de traitement de données sensibles [5].

Clause 9. À l'activation d'un outil tiers branché sur la messagerie, les documents, les dépôts ou la visioconférence, les droits sont revus, puis selon la périodicité retenue. L'exemple du guide est le mois. Les journaux conservent la requête, ce qui part vers le modèle, les appels aux plugins et aux données additionnelles, les filtres et la réponse. S'ils contiennent des données personnelles, la durée suit les règles rappelées par la CNIL. Le guide n'en publie pas le nombre [5].

Clause 10. Depuis le 2 août 2026, le déployeur informe les personnes exposées à une reconnaissance des émotions ou à une catégorisation biométrique. Il signale un hypertrucage. Il signale un texte publié pour informer le public sur une question d'intérêt public, sauf examen humain ou contrôle éditorial assumé par une personne [8].

Clause 11. Lorsque le système est à haut risque et qu'il est utilisé sur le lieu de travail, l'employeur informe les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés avant la mise en service ou l'utilisation. Cette phrase de l'article 26, paragraphe 7, s'applique à partir du 2 décembre 2027 pour l'annexe III et du 2 août 2028 pour l'annexe I. Au 27 septembre 2026, la charte la prévoit. Elle ne la présente pas comme déjà exigible [9].

Clause 12. Le délégué à la protection des données peut suivre l'application avec le responsable de la sécurité. Pour un usage particulièrement sensible, un comité ou un référent donne un avis formel avant le déploiement et reçoit, par exemple, un bilan annuel. Ce comité reste une recommandation [1]. Le cadre de responsabilisation de l'article 17, qui vise le fournisseur d'un système à haut risque, est sur la page de la gouvernance de l'IA. Un audit de conformité suit d'autres textes : il est distingué sur la page de l'audit de conformité.

Ce que le modèle ne contient pas

Aucune clause ISO. Le catalogue de l'ISO/IEC 42001 n'a pas été rouvert. Aucun montant de sanction : la loi française qui fixerait celles de l'article 4 n'a pas été ouverte, et les plafonds du règlement sont sur la page des obligations, pas dans une charte d'usage. Aucun prix de mission. Les livrables demandés à un prestataire relèvent du cahier des charges d'une transformation, pas de ce texte. Aucun formulaire. Aucun nom de personne. Les conditions des services cités en exemple par l'ANSSI n'ont pas été lues : les noms restent des exemples du guide, pas une liste d'outils autorisés ou écartés après lecture de leurs contrats.

Pour faire lire un projet de charte au regard de ces articles et du mode de déploiement déjà retenu, décrivez les outils ouverts aux équipes.

Sources

1. CNIL, « Les questions-réponses sur l'utilisation d'un système d'IA générative » (18 juillet 2024), cnil.fr, consulté le 27 septembre 2026.
2. CNIL, « Utiliser l'IA générative dans les TPE et PME » (quatre fiches France Num, CPME et CNIL, page sans date affichée dans l'extrait), cnil.fr, consulté le 27 septembre 2026.
3. France Num, fiche 4 « Prendre les précautions indispensables à un usage responsable et sécurisé » (PDF, chemin daté 2025-03, sans date imprimée lue), cnil.fr, consulté le 27 septembre 2026.
4. ANSSI, page « Recommandations de sécurité pour un système d'IA générative » (publié le 29 avril 2024), cyber.gouv.fr, consulté le 27 septembre 2026.
5. ANSSI, guide du même nom, version 1.0 du 29 avril 2024, référence ANSSI-PA-102 (PDF), messervices.cyber.gouv.fr, consulté le 27 septembre 2026.
6. EUR-Lex, règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, en vigueur le 27 juillet 2026, eur-lex.europa.eu, consulté le 27 septembre 2026.
7. Commission européenne, questions-réponses sur la maîtrise de l'IA, version anglaise, digital-strategy.ec.europa.eu, consulté le 27 septembre 2026.
8. EUR-Lex, règlement (UE) 2024/1689, Journal officiel du 12 juillet 2024 (texte d'origine, dispositions non remplacées), eur-lex.europa.eu, consulté le 27 septembre 2026.
9. Guichet AI Act, article 26, obligations des déployeurs de systèmes à haut risque, ai-act-service-desk.ec.europa.eu, consulté le 27 septembre 2026.