Prochaine échéance
1er sept. 2027
Émission des factures électroniques et e-reporting pour les PME et les microentreprises. Article 91 de la loi de finances pour 2024 [7].
À retenir
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent recevoir leurs factures par une plateforme agréée, micro-entrepreneurs compris.
- Les grandes entreprises et les ETI émettent et transmettent leurs données depuis la même date. Les PME et microentreprises suivront le 1er septembre 2027.
- La taille se lit pour chaque SIREN au 1er janvier 2025. Une filiale de groupe peut donc être une PME.
- La DGFiP annonce une phase de démarrage sans sanction pour les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse. Les amendes restent écrites dans la loi.
Le calendrier suit la catégorie de l'entreprise au sens de la loi de modernisation de l'économie, en deux temps. Pour les questions pratiques, la DGFiP tient une ligne d'assistance au 0806 807 807 [1]. Les autres échéances numériques, européennes et françaises, sont rassemblées sur la page du calendrier de la réglementation numérique [10].
Qui doit faire quoi, et à quelle date
| Catégorie au 1er janvier 2025 | Seuils de la loi de modernisation de l'économie | Réception par une plateforme agréée | Émission de factures électroniques | E-reporting (transaction et paiement) |
|---|---|---|---|---|
| Grande entreprise | Plus de 5 000 personnes, ou chiffre d'affaires supérieur à 1 500 M€ et bilan supérieur à 2 000 M€ | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprise de taille intermédiaire (ETI) | Hors PME, moins de 5 000 personnes, chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 M€ ou bilan jusqu'à 2 000 M€ | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | Moins de 250 personnes, chiffre d'affaires jusqu'à 50 M€ ou bilan jusqu'à 43 M€ | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
| Microentreprise, micro-entrepreneurs compris | Moins de 10 personnes, chiffre d'affaires ou bilan jusqu'à 2 M€ | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
Télécharger ce tableau au format CSV. Sources : impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » (modifié le 16 janvier 2026) ; DGFiP, « Foire aux questions : J'approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026) ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91. Consultés le 11 octobre 2026.
La catégorie se détermine « au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025 », sur le dernier exercice clos avant cette date. Une société sans exercice clos à cette date retient son premier exercice clos [7]. La foire aux questions de la DGFiP précise que l'entreprise retenue est l'unité légale, identifiée par son SIREN [5].
Le passage dans la catégorie supérieure se fait dès que l'effectif dépasse le seuil. Si l'effectif reste sous le seuil, il faut que le chiffre d'affaires et le total du bilan dépassent tous deux leur seuil [5].
L'article 91 de la loi de finances pour 2024 réserve l'échéance de 2027 aux PME et aux microentreprises « qui ne sont pas membres d'un assujetti unique ». Cet assujetti unique est celui de l'article 256 C du code général des impôts. Le même article permet à un décret de fixer une date ultérieure, au plus tard le 1er décembre 2027 [7].
Le e-reporting suit le même calendrier que l'émission : depuis septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir de septembre 2027 pour les autres [10]. Le guide de démarrage de juillet 2026 rappelle que le calendrier légal est maintenu [2].
Ce qui s'applique depuis le 1er septembre 2026
La réception concerne tout le monde, y compris l'entreprise qui n'émet aucune facture. La DGFiP cite les factures des fournisseurs d'énergie, de téléphonie ou d'accès à internet [11]. Le micro-entrepreneur et l'assujetti en franchise en base sont concernés au même titre [16].
Une facture électronique comporte 34 données transmises en format structuré, dont le SIREN du fournisseur et le taux de TVA. La DGFiP écrit qu'un PDF envoyé par courriel n'en est pas une [4]. Quatre mentions s'ajoutent à la facture : le SIREN du client, la catégorie de l'opération, l'option pour la TVA sur les débits et l'adresse de livraison si elle diffère [12].
L'arrêté du 27 juillet 2026 fixe les formats : profils de la norme EN16931 en CII et en UBL, et un format mixte qui associe un fichier XML et un PDF à la norme PDF/A3 [9]. Les spécifications de l'administration nomment le socle minimal commun à toutes les plateformes : UBL, CII et Factur-X [14]. Un fournisseur ne peut pas imposer son format à son client [5].
Le guide de démarrage tempère la bascule. Une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 ne doit pas être écartée pour ce seul motif si l'opération est réelle. Ce canal ne prive pas automatiquement l'acheteur de son droit à déduction de la TVA [2].
Pour l'émetteur déjà soumis à l'obligation, l'envoi par un autre canal ne satisfait pas l'obligation. Le guide juge « préférable » de régulariser la même facture par le circuit électronique, sans l'exiger systématiquement. Il demande de pouvoir montrer une « trajectoire active de mise en conformité » [2].
Dans l'autre sens, un client ne peut pas exiger d'une PME une facture électronique avant le 1er septembre 2027 au titre de la réforme. Il ne doit pas refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique [2].
149 plateformes immatriculées au 11 octobre 2026
La loi de finances pour 2026 a fixé le vocabulaire. L'article 289 bis du code général des impôts impose de recevoir les factures « en recourant à une plateforme agréée ». L'article 1737 remplace l'ancien « opérateur d'une plateforme de dématérialisation » par ce terme [6]. Le décret du 27 juillet 2026 fait de même dans l'annexe II du code [8].
Le service d'immatriculation de la DGFiP délivre un numéro pour trois ans renouvelables [15]. L'immatriculation définitive suppose la réussite de tests d'interopérabilité en conditions réelles avec le portail public de facturation et les autres plateformes [3]. Une solution seulement compatible ne peut ni transmettre les factures aux plateformes des clients ni recevoir pour le compte de l'entreprise [15].
Le fichier des opérateurs qui remplissent toutes les conditions compte 149 lignes au relevé du 11 octobre 2026. Les numéros ont été délivrés entre le 11 décembre 2025 et le 28 août 2026. Un second fichier liste 14 opérateurs au dossier complet, en attente des tests [3].
La foire aux questions de la DGFiP, mise à jour fin août 2026, parlait de 150 plateformes agréées au 1er août 2026 [4]. Les deux documents n'ont pas la même date : la page de la liste porte la mention « modifié le 22/09/2026 » [3].
Chaque plateforme doit être certifiée ISO 27001 sur son activité de facturation électronique. Elle recourt à une offre qualifiée SecNumCloud quand elle externalise l'hébergement en nuage dans les cas prévus [4]. Ce que recouvre la norme est détaillé sur la page consacrée à la certification ISO/IEC 27001.
L'État n'offre pas de plateforme gratuite. La DGFiP écrit que la France a choisi de ne pas créer de portail public unique, et que l'État gère l'annuaire national [4]. Ce répertoire indique à quelle plateforme adresser la facture de chaque entreprise. Un client sans plateforme de réception n'y figure pas, et sa facture ne peut pas lui parvenir par le circuit électronique [4].
Changer de plateforme suit une procédure fixée par le décret du 27 juillet 2026. L'assujetti donne un accord formel. Les délais sont de deux jours ouvrables pour le numéro d'accord, cinq pour une opposition et quinze pour l'inscription dans l'annuaire. Les services sont maintenus un an après le changement [8].
Le e-reporting, l'autre moitié de la réforme
Les ventes à des particuliers ne passent pas par la facture électronique [4]. Elles sont déclarées par le e-reporting de transaction, comme les opérations avec des entreprises établies à l'étranger [11]. Pour les particuliers, les données sont cumulées par jour et réparties par taux de TVA [12].
Le e-reporting de paiement vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple des prestations de services sans option pour les débits. L'entreprise transmet la date d'encaissement et le montant encaissé par taux [12].
La fréquence dépend du régime de TVA. Au réel normal mensuel, les transactions se déposent par décade, trois fois par mois. Au régime simplifié, le dépôt est mensuel. En franchise en base, il est bimestriel [13].
Les amendes prévues et la tolérance annoncée
La loi de finances pour 2026 a porté l'amende de 15 € à 50 € par facture [6]. La DGFiP précise le plafond de 15 000 € par année civile, et indique que la première infraction ne sera pas sanctionnée [5].
Pour la réception, l'article 1737, IV bis, prévoit une mise en demeure de se conformer sous trois mois. Si le manquement persiste, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € après une nouvelle mise en demeure. Une nouvelle amende de 1 000 € est ensuite encourue après chaque période de trois mois [6].
L'article 1788 D, réécrit, fixe à 500 € par transmission l'amende de l'entreprise qui manque à ses obligations de e-reporting, dans un plafond de 15 000 € par an. La plateforme défaillante encourt 750 € par transmission, jusqu'à 100 000 € par an. Aucune amende ne frappe une première infraction sur quatre ans, réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration [6].
À la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », la DGFiP répond « Non » et annonce une approche pédagogique et proportionnée [4]. Le guide de démarrage limite cette tolérance aux entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Il exclut l'inertie, l'évitement et le refus durable, et précise qu'il ne s'agit « ni d'un report ni d'une suspension » [2].
Ce qu'un dirigeant doit vérifier ce trimestre
- La catégorie de chaque SIREN. Reprenez le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, entité par entité. Vérifiez aussi l'appartenance à un assujetti unique, qui écarte l'échéance de 2027 [7].
- La plateforme de réception. Elle est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Le guide demande d'engager la démarche sans attendre et de conserver les échanges qui le prouvent [2].
- Le statut du prestataire. Le nom doit figurer dans le fichier des opérateurs immatriculés. Un opérateur du second fichier attend encore son immatriculation définitive [3].
- Les flux de e-reporting. Listez les ventes aux particuliers, les opérations avec l'étranger et les prestations à TVA sur encaissements, puis le rythme de dépôt de votre régime [13].
- Les fiches clients et le modèle de facture. Le SIREN du client et les trois autres mentions nouvelles doivent pouvoir sortir de l'outil de facturation [12]. Si un changement d'outil est prévu, l'exigence s'écrit dans le cahier des charges d'une transformation numérique.
- Les preuves de la trajectoire. Si l'entreprise émet déjà, gardez le contrat de plateforme, le calendrier de raccordement, les tests, les tickets d'incident et les consignes internes [2].
- La sortie. Lisez la clause de changement de plateforme au regard de la procédure du décret et du maintien des services pendant un an [8].
Une PME peut émettre volontairement avant 2027. Le guide admet un retour temporaire aux modalités habituelles si l'essai échoue, à condition d'éviter toute double facturation [2]. L'intégration automatique des factures reçues dans le logiciel comptable est un autre chantier, traité sur la page consacrée à l'automatisation des processus.
Ce que coûte une plateforme agréée
Au 1er août 2026, selon la DGFiP, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les plus petites structures [4]. Les prix ci-dessous sont ceux affichés le 11 octobre 2026, hors promotions, par des opérateurs présents dans le fichier des immatriculés [3].
| Plateforme (nom dans le fichier DGFiP) | Offre | Prix affiché | Périmètre annoncé par l'offreur |
|---|---|---|---|
| Dougs Facturation gratuite | Pack facturation électronique | 0 € HT par mois | Envoi sans limite de volume, plateforme agréée intégrée, gestion du e-reporting [17] |
| Tiime PDP | Free | Gratuit | Facturation électronique, factures et devis en illimité, dans chaque tranche d'effectif [18] |
| Tiime PDP | Smart et Business, 6 à 20 salariés | 49,99 € et 65,99 € HT par mois, facturés à l'année | Ajoute compte professionnel et rapprochement bancaire. Au-delà de 20 salariés : sur devis [18] |
| Pennylane | Starter à Premium, onglet indépendant | 7 € à 79 € HT par mois, un utilisateur | Jusqu'à 1 200 factures par an. Pour les PME : offre personnalisée [19] |
| Qonto | Forfaits TPE et PME | 49 € à 199 € HT par mois, abonnement annuel | Compte professionnel. Le menu annonce une plateforme agréée gratuite pour envoyer et recevoir [20] |
| Esker, Generix Group, Cegid | Pages « plateforme agréée » | Aucun prix affiché | Contact commercial [21] [22] [23] |
Les grilles publiques relevées visent d'abord les petites structures. Tiime affiche « sur devis » au-delà de 20 salariés, et Pennylane réserve aux PME une « offre personnalisée » [18] [19]. Les trois autres opérateurs relevés ne publient pas de prix sur leur page dédiée.
Pour une PME ou une ETI, le prix d'une plateforme se compare donc sur devis, à périmètre égal. Les points à faire chiffrer sont le volume de factures, le e-reporting, la connexion au logiciel de gestion et les conditions de sortie. Le niveau d'équipement numérique des PME françaises est mesuré sur la page consacrée à la digitalisation des PME.
L'administration estime les gains de la réforme à 4,5 milliards d'euros par an pour les entreprises, à l'échelle de l'économie française [4].
Questions fréquentes
Facturation électronique obligatoire : qui est concerné en 2026 ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base. Depuis le 1er septembre 2026, chacune doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée. À la même date, les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures électroniques et transmettent leurs données de transaction et de paiement. Les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting.
Quand une PME doit-elle émettre des factures électroniques ?
À compter du 1er septembre 2027, avec la transmission des données de transaction et de paiement. La taille s'apprécie pour chaque SIREN au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. La loi de finances pour 2024 réserve cette échéance aux PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique, et permet un report par décret jusqu'au 1er décembre 2027 au plus tard.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée pour la facture électronique ?
Un opérateur de dématérialisation immatriculé par la DGFiP pour trois ans renouvelables, après des tests d'interopérabilité en conditions réelles. Il émet, transmet et reçoit les factures, extrait les données utiles à l'administration et transmet le e-reporting. Le terme a remplacé celui de plateforme de dématérialisation partenaire. Un logiciel seulement compatible ne peut pas transmettre les factures aux plateformes des clients.
Combien y a-t-il de plateformes agréées ?
Le fichier publié par la DGFiP, page mise à jour le 22 septembre 2026, compte 149 opérateurs qui remplissent toutes les conditions, tests d'interopérabilité compris, au relevé du 11 octobre 2026. Quatorze autres ont déposé un dossier complet et attendent leur immatriculation définitive. La foire aux questions de la DGFiP du 27 août 2026 parlait de 150 plateformes agréées au 1er août 2026.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique ?
Depuis la loi de finances pour 2026, l'amende est de 50 € par facture non émise par voie électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile. L'absence de plateforme de réception expose à 500 € après une mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € par période de trois mois. Un défaut de e-reporting coûte 500 € par transmission, dans la même limite annuelle de 15 000 €.
Une facture PDF envoyée par mail est-elle une facture électronique ?
Non. L'article 289 bis du code général des impôts exige une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, avec un socle de données structurées, et passée par une plateforme agréée. Une facture PDF reçue par mail après le 1er septembre 2026 peut toutefois être traitée et payée. Selon le guide de la DGFiP, ce seul canal ne prive pas automatiquement du droit à déduction de la TVA.
Méthode et limites
Le nombre de plateformes est un comptage des lignes du fichier XLSX publié par la DGFiP, fait le 11 octobre 2026. Le fichier peut changer sans que la date de la page change.
Les articles de Légifrance ont été lus en ligne, par fragments. La version consolidée de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n'a pas été lue. Les dates viennent de l'article 91 de la loi de finances pour 2024 et des pages de la DGFiP.
Aucun décret de report de l'échéance de 2027 n'a été trouvé dans les sources ouvertes. Les montants de l'article 1788 D ne sont pas repris par une page de la DGFiP consultée.
Le document de la DGFiP ne détaille pas le calcul de l'estimation de 4,5 milliards d'euros. La page d'economie.gouv.fr sur la réforme n'a pas pu être consultée. Aucun commentaire du BOFiP n'est cité. Le nombre d'entreprises ayant déjà choisi une plateforme n'est pas publié dans les documents lus.
Les prix sont ceux des pages d'offre, hors promotions, au jour du relevé. Les offres « sur devis » ne sont pas chiffrées. D'autres plateformes ont été ouvertes sans être reprises, faute de périmètre de facturation électronique isolé dans leur grille.
Règles de relevé, rythme de mise à jour et journal des corrections : méthode et corrections.
Sources
- impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » (publié le 16 octobre 2024, modifié le 1er septembre 2026), impots.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » (juillet 2026), PDF, impots.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- impots.gouv.fr, « Je consulte la liste des plateformes agréées » (modifié le 22 septembre 2026) et ses deux fichiers XLSX, impots.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique », foire aux questions (août 2026), PDF, impots.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- DGFiP, « Foire aux questions : J'approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026), PDF, impots.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123, Journal officiel du 20 février 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91, Journal officiel du 30 décembre 2023, legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, Journal officiel du 28 juillet 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, Journal officiel du 28 juillet 2026, legifrance.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » (modifié le 16 janvier 2026), impots.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (modifié le 26 mai 2026), impots.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- impots.gouv.fr, « J'approfondis mes connaissances sur la réforme » (modifié le 6 janvier 2026), impots.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- DGFiP, « Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) » (mise à jour d'août 2026), PDF, impots.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- impots.gouv.fr, « Spécifications externes et normes pour la facturation électronique » (modifié le 2 juillet 2026), dossier général v3.2 de l'AIFE du 30 avril 2026, impots.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées », espace partenaire, impots.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- impots.gouv.fr, « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » (modifié le 28 septembre 2026), impots.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- Dougs, page « Facturation électronique », offre « Pack facturation électronique », dougs.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- Tiime, page « Tarifs », onglets par effectif, tiime.fr, consulté le 11 octobre 2026.
- Pennylane, page « Tarifs », pennylane.com, consulté le 11 octobre 2026.
- Qonto, page « Tarifs et forfaits », qonto.com, consulté le 11 octobre 2026.
- Esker, page « Plateforme agréée » de la facturation électronique, esker.com, consulté le 11 octobre 2026.
- Generix Group, page « PDP : dématérialisation des factures », generixgroup.com, consulté le 11 octobre 2026.
- Cegid, page « Plateforme de dématérialisation partenaire : facture électronique », cegid.com, consulté le 11 octobre 2026.