Amendes 2025, bilan du 9 février 2026
486 839 500 €
83 sanctions. L'addition de la liste donne 486 822 500 euros [2].
À retenir
- En 2025, le bilan écrit 486 839 500 euros et 83 sanctions. La liste en a 83 lignes, dont la somme écrite est 486 822 500 euros.
- En 2024 et en 2023, la liste et le bilan tombent sur le même euro : 55 212 400 et 89 179 500.
- La page de la liste, lue le 27 septembre 2026, est encore datée du 14 avril. Son tableau 2026 s'arrête au 2 avril, à 47 076 450 euros.
- Les cellules de la liste décrivent une activité. Elles ne portent pas le nom commercial. Ce nom n'est pas rétabli.
Les sanctions CNIL publiées tiennent sur deux documents qui ne font pas le même travail. Le bilan annuel donne un total, un partage entre procédure ordinaire et procédure simplifiée, et quelques thèmes. La liste donne une ligne par décision de la formation restreinte, avec une date, un type d'organisme et un montant quand il y en a un. L'audit de conformité décrit le registre et l'analyse d'impact. Il ne reprend pas ces totaux [1].
Une addition ligne à ligne, pas un arrondi
| Année | Lignes de la liste | Somme des montants écrits | Montant du bilan | Lignes de procédure simplifiée | Somme de ces lignes |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 42 | 89 179 500 euros | 89 179 500 euros | 24 | 229 500 euros |
| 2024 | 87 | 55 212 400 euros | 55 212 400 euros | 69 | 715 500 euros |
| 2025 | 83 | 486 822 500 euros | 486 839 500 euros | 67 | 597 500 euros |
| 2026 | 16 | 47 076 450 euros | Aucun bilan annuel ouvert | 12 | 76 450 euros |
Télécharger ce tableau au format CSV. Liste lue le 27 septembre 2026, page datée du 14 avril 2026. Bilans du 16 février 2024, du 5 février 2025 et du 9 février 2026. La somme 2026 s'arrête à la ligne du 2 avril. Les 597 500 euros de 2025 sont l'addition des lignes marquées simplifiées. Le bilan 2025 ne publie pas ce sous-total.
La liste a été lue le 27 septembre 2026. Son en-tête reste au 14 avril 2026. Elle recense les sanctions de la formation restreinte depuis la loi relative au Défenseur des droits. Les années antérieures à 2023 y figurent. Elles n'ont pas été additionnées. Pour 2023, 2024, 2025 et le début de 2026, chaque montant en euros de la colonne « Décision adoptée » a été repris. « 27 millions » devient 27 000 000. La ligne du 12 décembre 2024 qui écrit « 5 000 et 5 000 euros » compte pour 10 000. Un rappel à l'ordre ou une injonction sans chiffre compte pour zéro [1].
Cette addition retombe sur le bilan pour deux années. 2023 : 42 lignes et 89 179 500 euros, le montant écrit le 16 février 2024. 2024 : 87 lignes et 55 212 400 euros, le montant écrit le 5 février 2025. Sans la seconde part de 5 000 euros du 12 décembre 2024, le total 2024 serait resté 5 000 euros en dessous du bilan. La procédure simplifiée suit le même chemin : 24 lignes et 229 500 euros en 2023, 69 lignes et 715 500 euros en 2024, soit les sous-totaux des deux bilans [4].
2025 ne se referme pas. 83 lignes, comme les 83 sanctions du bilan du 9 février 2026. Somme des euros écrits : 486 822 500. Le bilan écrit 486 839 500. L'écart est de 17 000 euros. Trois lignes de 2025 n'affichent aucun montant : le 27 novembre, une obligation de réaliser une analyse d'impact ; le même jour, une injonction sous astreinte ; le 30 décembre, un rappel à l'ordre. Le bilan, lui, compte 78 amendes, trois liquidations d'astreinte et deux rappels à l'ordre. La ligne qui porterait les 17 000 euros n'a pas été isolée. Les deux totaux restent publiés l'un à côté de l'autre [2].
83 sanctions, dont 67 en procédure simplifiée
Le bilan du 9 février 2026 place les 83 sanctions dans un ensemble plus large : 259 décisions, dont 143 mises en demeure, 31 rappels aux obligations légales et 2 avertissements. Une mise en demeure n'est pas une des 83 sanctions. Sur les 83, 16 viennent de la formation restreinte en procédure ordinaire et 67 de la procédure simplifiée, créée en 2022. Quatre des seize décisions ordinaires ont été adoptées avec les homologues européens. La CNIL dit avoir examiné 9 projets de décision de ces homologues. Dix des 83 décisions ont été rendues publiques [2].
Les deux plus gros montants de la liste, le 1er septembre 2025, sont ceux que le bilan cite sans nommer les sociétés : 325 millions d'euros pour une société qui développe plusieurs services en ligne, 150 millions pour une société de vente en ligne de vêtements, chaussures et accessoires. Le bilan les rattache au plan d'action sur les cookies, cinq ans après ses lignes directrices, et compte 21 organismes sanctionnés sur les traceurs. Il compte aussi 16 organismes pour la vidéosurveillance des salariés. En procédure simplifiée, il retient 14 organismes sur la sécurité des données, 14 pour n'avoir pas répondu à la CNIL, 14 décisions sur l'effacement, l'opposition ou l'accès, et 10 sur la prospection. Cinq candidats aux élections européennes et législatives de 2024 font partie de ce dernier groupe [2].
L'addition des 67 lignes dont la cellule porte la mention « procédure simplifiée » donne 597 500 euros. Le bilan 2025 ne publie pas ce sous-total. Il ne faut donc pas le lire comme un chiffre de la CNIL. Il dit seulement ce que la liste écrit sur ces 67 lignes. Le reste, 486 225 000 euros, est l'écart entre 486 822 500 et 597 500, pas le chiffre de 486 839 500. Toutes les amendes, privées ou publiques, sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'État [1].
2023 et 2024 : le nombre double, la somme baisse
Le bilan du 5 février 2025 écrit que le nombre de sanctions est passé de 21 en 2022 à 42 en 2023 puis à 87 en 2024. Le 21 de 2022 est la phrase de ce bilan. Il n'a pas été recompté sur la liste. Les montants, eux, ne suivent pas le nombre : 89 179 500 euros en 2023, 55 212 400 euros en 2024. Le bilan 2024 annonce 331 mesures correctrices, dont 180 mises en demeure et 64 rappels aux obligations légales, distincts des 4 rappels à l'ordre compris dans les 87 sanctions [3].
En 2024, 18 sanctions relèvent de la procédure ordinaire et 69 de la procédure simplifiée. Le détail des 87 : 75 amendes, dont 14 avec injonction sous astreinte, 8 liquidations d'astreinte et 4 rappels à l'ordre. Douze décisions ont été rendues publiques. Sept l'ont été en coopération européenne. La procédure simplifiée représente 715 500 euros : 50 amendes, 12 amendes avec injonction, 6 liquidations, et un rappel à l'ordre. Le défaut de coopération concerne 27 organismes. Les droits des personnes, 23 décisions, dont 16 sur le seul accès. La minimisation, 10 décisions. La sécurité, 11 organismes. Le refus des cookies, aussi simple que l'acceptation, 11 organismes [3].
En 2023, le bilan du 16 février 2024 écrit 42 sanctions pour 89 179 500 euros, après plus de 16 000 plaintes et 340 contrôles. Les mises en demeure sont au nombre de 168. Le chapô compte 33 rappels aux obligations légales, à ne pas confondre avec les 4 rappels à l'ordre internes aux 42 sanctions. Dix-huit sanctions viennent de la formation restreinte, 24 du président seul, pour 229 500 euros. Le détail : 36 amendes, dont 14 avec injonction, 2 liquidations, 4 rappels à l'ordre, 14 décisions publiques. Six décisions en coopération européenne. Le défaut de coopération concerne 15 organismes, la sécurité 7, et 8 organismes n'ont pas fait droit à une opposition ou à un accès. Le même bilan nomme le groupe META et la société TIK TOK dans des procédures du Comité européen, pas comme une ligne d'amende de la liste française [4].
La liste, lue sans le nom commercial, porte aussi des montants que les bilans ne répètent pas un par un. Le 14 novembre 2024, un opérateur de télécommunications, 50 millions d'euros. Le 15 juin 2023, une société d'affichage de publicités ciblées, 40 millions. Le 27 décembre 2023, une société de support logistique, 32 millions. Le 29 décembre 2023, une société de services de télécommunication, 10 millions. Rattacher ces lignes à une marque supposerait une délibération qui n'a pas été rouverte [1].
Seize lignes, et une page qui s'arrête au 2 avril
Le tableau 2026 de la même liste compte 16 lignes. La dernière est datée du 2 avril 2026. La page qui les porte était encore datée du 14 avril lors de la lecture du 27 septembre. La somme des montants écrits est 47 076 450 euros. Trois lignes, hors mention de procédure simplifiée, font 47 millions à elles seules : 27 millions le 8 janvier pour un opérateur de téléphonie mobile, 15 millions le même jour pour un opérateur de téléphonie fixe, 5 millions le 22 janvier pour un établissement public administratif. Les 12 lignes marquées simplifiées additionnent 76 450 euros. Une ligne, le 12 mars, est un rappel à l'ordre sans montant. 47 000 000 plus 76 450 font 47 076 450 [1].
Aucun bilan annuel 2026 n'a été ouvert. Une décision annoncée après le 2 avril 2026 et absente de ce tableau n'entre pas dans 47 076 450. Le chiffre n'est donc pas un total d'année. Il est le total de la liste telle qu'elle était encore en ligne le 27 septembre 2026. Le prix d'un délégué externalisé ne met pas cette liste à jour : une amende et un forfait de délégué ne se comparent pas [2].
Questions fréquentes
CNIL sanctions 2025 : quel est le montant ?
Le bilan publié le 9 février 2026 écrit 486 839 500 euros d'amendes cumulées, pour 83 sanctions. La liste encore datée du 14 avril 2026 compte aussi 83 lignes. L'addition des euros écrits sur ces lignes donne 486 822 500. L'écart est de 17 000 euros. La ligne qui le porterait n'a pas été isolée. Sur les 83, le bilan en attribue 16 à la procédure ordinaire et 67 à la procédure simplifiée.
Amende RGPD : les sanctions CNIL de 2024 et 2023 font-elles le même total ?
Oui, sur les deux sources ouvertes. Le bilan du 5 février 2025 écrit 87 sanctions et 55 212 400 euros pour 2024. Le bilan du 16 février 2024 écrit 42 sanctions et 89 179 500 euros pour 2023. L'addition de la liste du 14 avril 2026 retombe sur les mêmes deux montants. Le nombre de sanctions, lui, passe de 42 à 87, pendant que la somme des amendes baisse.
Sanction RGPD : que couvre la liste de 2026 ?
La page de la liste, lue le 27 septembre 2026, porte encore la date du 14 avril 2026. Son tableau 2026 compte 16 lignes et s'arrête au 2 avril. La somme des montants écrits est 47 076 450 euros, dont 27 millions, 15 millions et 5 millions pour trois décisions hors procédure simplifiée. Aucun bilan annuel 2026 n'a été ouvert. Les communiqués postérieurs au 2 avril ne sont pas dans cette addition.
Une sanction CNIL est-elle toujours une amende ?
Non dans les décomptes des bilans. En 2025, les 83 sanctions se répartissent en 78 amendes, dont 27 avec injonction sous astreinte, trois liquidations d'astreinte et deux rappels à l'ordre. En 2024 : 75 amendes, 8 liquidations et 4 rappels à l'ordre. En 2023 : 36 amendes, 2 liquidations et 4 rappels à l'ordre. Une mise en demeure n'est pas comptée dans ces 83, 87 ou 42.
Où va l'argent d'une amende CNIL ?
Le bilan du 9 février 2026 écrit que toutes les amendes, organismes privés ou publics, sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'État. La liste ne détaille pas le recouvrement ligne par ligne.
Sources
- CNIL, « Les sanctions prononcées par la CNIL », page datée du 14 avril 2026, cnil.fr, consulté le 27 septembre 2026.
- CNIL, bilan des sanctions 2025, 9 février 2026, cnil.fr, consulté le 27 septembre 2026.
- CNIL, bilan 2024, 5 février 2025, cnil.fr, consulté le 27 septembre 2026.
- CNIL, bilan 2023, 16 février 2024, cnil.fr, consulté le 27 septembre 2026.