Aucune fiche ouverte ne s'intitule agence d'intelligence artificielle

Agence, cabinet, ESN, éditeur, indépendant : ces mots circulent dans les propositions. Les textes ouverts le 27 septembre 2026 ne leur donnent pas le même statut. Le code déposé et la page d'offre peuvent diverger. Le décret reproduit sur la fiche 62.02A le dit : l'attribution d'un code d'activité principale, à des fins statistiques, « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations » [3].

Quatre activités, quatre fiches, zéro libellé agence

La NAF révision 2 reste la nomenclature des codes APE jusqu'à la fin 2026 [1]. Les fiches ont été lues dans cette version, mise à jour affichée le 19 décembre 2025. Leur chapeau rappelle que la nomenclature organise l'information économique, et que les critères juridiques en sont écartés [3].

Le 62.02A comprend la planification et la conception de systèmes intégrant matériel, logiciels et communications. La formation des utilisateurs peut en faire partie. Il comprend le conseil en développement personnalisé : analyse des besoins et propositions de solutions [3]. La fiche ne publie pas de prix.

Le 62.01Z comprend le développement, l'adaptation, le test et la prise en charge de logiciels, et la conception de programmes d'après les instructions des utilisateurs. Il exclut l'édition de logiciels standards, renvoyée au 58.29, et la planification de systèmes, même lorsque des logiciels sont fournis avec, renvoyée au 62.02A [5].

La classe 58.29 vise des logiciels prêts à l'emploi, non personnalisés, édités pour compte propre, sur support physique, en téléchargement ou en ligne. Elle exclut la production pour le compte d'un tiers (62.01Z) et l'hébergement d'applications (63.11Z) [6]. La fiche 63.11Z n'a pas été ouverte. La sous-classe 58.29C vise l'édition de logiciels applicatifs, généraux ou de métier, et de logiciels utilitaires [7]. Ni l'une ni l'autre ne nomme un abonnement, ni une agence.

Le 70.22Z comprend le conseil et l'assistance opérationnelle : stratégie, processus, gestion du changement, coûts, marketing, ressources humaines, production. Il exclut la conception de logiciels, renvoyée au 62.01Z [4]. Le code de conseil de gestion ne dit pas qu'une équipe écrit un logiciel. Le décret déjà cité empêche d'en tirer un droit.

La ligne « agence IA » constate une absence limitée aux fiches ouvertes. L'arborescence complète n'a pas été parcourue. 62.01Z, 62.02A, 58.29, 58.29C, 70.22Z et 62.10Y ne s'intitulent pas ainsi. Le code déposé de sociétés recensées par leur SIREN est sur la page cabinets de conseil en IA. Les montants de ce relevé ne sont pas repris ici.

La NAF 2025 nomme l'intelligence artificielle, dans la programmation

La fiche 62.10Y, « Activités de programmation informatique », porte une date de publication du 4 septembre 2026 [8]. Elle liste, parmi les logiciels et applications concernés, les applications d'apprentissage automatique et les « applications d'intelligence/vision artificielle ». Elle comprend l'écriture, la modification, le test, la maintenance et la personnalisation pour l'environnement du client. Elle exclut l'édition (groupe 58.2) et la planification de systèmes intégrant matériel, logiciels et communications, même si des logiciels sont fournis avec, renvoyée aux 62.20G et 62.20H. Ces deux fiches n'ont pas été ouvertes.

Ce texte est déjà publié. Il n'est pas encore la référence d'attribution des codes APE. L'Insee écrit deux échéances qu'il ne faut pas confondre. La NAF 2025 « entrera en vigueur d'abord dans les répertoires statistiques, à partir de 2026 ». « À compter du 1er janvier 2027 », elle « sera la nouvelle nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE », et les unités légales actives du répertoire Sirene auront un code modifié [2]. Adoptée en décembre 2023, approuvée par Eurostat en mai 2024 : ces deux phrases sont au passé sur la page mise à jour le 12 février 2026. L'attribution des codes, elle, reste au futur tant que le 1er janvier 2027 n'est pas passé. Au 27 septembre 2026, un extrait d'immatriculation se lit encore en NAF révision 2.

La fiche 62.10Y ne crée pas de rubrique « agence d'intelligence artificielle ». Elle range ces applications dans la programmation, et elle renvoie la planification de systèmes vers 62.20G ou 62.20H, sans détailler ces deux codes. Le mot choisi sur un site commercial ne choisit pas la ligne.

ESN et éditeur : deux collèges, deux totaux

Numeum, lu le 27 septembre 2026, se présente comme le syndicat des professionnels du numérique et membre de la Fédération Syntec, aux côtés de Syntec Conseil. Il « représente les entreprises de services du numérique (ESN), les éditeurs de logiciels (EDL), les plateformes et les sociétés d'Ingénierie et de Conseil en Technologies (ICT) ». La page affiche près de 2 500 entreprises adhérentes, dont 50 % en région. Le mot agence n'est pas une de ces quatre catégories [9].

Le même écran donne, sans année à côté des phrases : 666 000 salariés, 71 milliards d'euros de marché du numérique en France, 85 % du chiffre d'affaires couvert par les adhérents, 55 % des salariés du secteur, 70 % de la branche à l'OPCO Atlas. La frise date Numeum de 2021, fusion de Syntec Numérique et de Tech In France, l'élection de Véronique Torner en juin 2023, et celle de Mehdi Houas en juillet 2026 [9].

L'étude Grand Angle indique une collecte Numeum et KPMG au deuxième trimestre 2024, auprès de plus de 100 ESN et ICT en France. Elle définit l'ESN comme une entreprise qui peut englober « conseil, conception et réalisation d'outils, maintenance ou encore formation », pour « accompagner une société cliente dans la réalisation d'un projet », sur les infrastructures, les outils et les processus [10]. Ce paragraphe ne donne ni taux journalier, ni forfait.

Le bloc de présentation en fin du PDF, distinct de l'échantillon, écrit « 70 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 670 000 employés », plus de 2 500 adhérents et 85 % du chiffre d'affaires, et nomme encore Véronique Torner. Ces 70 milliards et ces 670 000 ne sont pas le résultat affiché des 100 réponses, et la phrase ne les date pas. Écart calculé avec la page du syndicat : 1 milliard d'euros (71 contre 70) et 4 000 personnes (666 000 salariés contre 670 000 employés). Les deux couples restent. Aucun ne sert de titre.

Le collège ESN et ICT se dit « 1er secteur du numérique en effectifs (près de 60 % des salariés du numérique) » et « +1000 entreprises représentées » [11]. Le collège éditeurs affiche « 1 300 ESN et ICT membres » et « 1 200 éditeurs de logiciels et plateformes membres » [12]. L'addition 1 300 + 1 200 égale 2 500 : calcul de cette page, pas un total publié par Numeum, dont la page écrit « près de 2 500 ». La page des éditeurs cite le « modèle SaaS, IA, données embarquées » sans prix et sans définition du sigle. On n'en tire pas un mode de facturation.

Ce qu'une charte de cabinet fait écrire, et à qui

La charte Syntec Conseil de décembre 2025, syndicat distinct de Numeum au sein de la même fédération, définit le conseil : fournir, à la demande de clients et « en toute indépendance », conseil et assistance, puis recommander des actions « sur la base d'options factuellement étayées » et appuyer leur mise en œuvre. « En aucun cas, les consultants ne se substituent aux clients décideurs quant au choix des politiques ou aux arbitrages décisionnels. » [13] Le mot indépendance est celui de la charte. Il ne qualifie pas ce site.

La charte lie les adhérents, « sous peine d'exclusion », leurs équipes et leurs sous-traitants. Elle ne lie pas toute société qui se dit cabinet. Le document compte « près de 250 entreprises membres », 120 000 salariés et 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les sociétés de conseil, sans autre millésime que décembre 2025. Ces 20 milliards ne sont pas les 70 ou 71 milliards du numérique chez Numeum : les textes ne disent pas comment les recouper. Le syndicat porte le SIRET 420 512 766 00023 et l'APE 9412Z, celui du syndicat sur la charte, pas celui d'un membre. La fiche 9412Z n'a pas été ouverte.

Sur l'intelligence artificielle, les adhérents s'engagent sur une « démarche responsable » : transparence, éthique, sécurité des données, « impact maîtrisé des solutions proposées ». Le paragraphe ne cite aucun article. On n'en fait pas une obligation légale.

« Chaque mission fait l'objet d'un accord formel décrivant le périmètre, les services attendus, les livrables, les responsabilités, les critères d'acceptation, le calendrier et les conditions financières. » Les livrables doivent être « clairs et réutilisables », puis validés selon les critères de l'accord [13]. La rubrique « juste rémunération » ne contient aucun montant. Cette liste lie les adhérents. L'étude 2024, de son côté, décrit une ESN qui accompagne « la réalisation d'un projet ». Quand le livrable est un système qui répond à partir des documents de l'entreprise, la page sur la génération augmentée par la recherche détaille les contrôles techniques. Elle ne tient pas lieu de l'accord.

L'indépendant fixe ses tarifs, le salarié non

La fiche Service-Public vérifiée le 21 novembre 2025 définit le travailleur indépendant par l'absence de subordination : il travaille de façon autonome, avec ses moyens, et supporte les pertes. « Il définit ses propres tarifs, sa clientèle, ses horaires. » Il n'a pas de contrat de travail avec le donneur d'ordre, et il ne bénéficie pas de la protection du droit du travail. La notion suppose une entreprise : entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, ou dirigeant de société [14].

La présomption tombe si les conditions réelles montrent une subordination, après une action du travailleur ou un contrôle de l'Urssaf ou de l'inspection du travail. Le juge peut requalifier la relation en contrat de travail. La fiche vise alors le travail dissimulé. Un président ou un directeur général de SAS, au sens de la Sécurité sociale, est au contraire « assimilé salarié » et cotise au régime général. Appeler « indépendant » le dirigeant d'une SAS qui vend une prestation d'agence mélange deux statuts que la fiche sépare.

Les taux journaliers publiés pour un data scientist et pour un développeur en intelligence artificielle sont sur la page taux journalier d'un consultant IA. Ce sont des prix déclarés par des indépendants. La fiche de novembre 2025 ne dit pas à combien.

Qui tient les droits sur ce qui est livré

La fiche « Contrat de cession de droits d'auteur », vérifiée le 3 mai 2024, écrit que seuls les droits patrimoniaux se cèdent, et que la cession globale des œuvres futures est interdite. Le contrat est écrit et énumère les droits. Les mentions qu'elle liste : identité des parties, description des œuvres, étendue (reproduction, représentation, traduction, adaptation), destination, territoire, durée, prix. L'exclusivité se précise aussi. « Le fait d'inscrire la mention "etc." suffit pour les juges à établir l'absence de délimitation. » La cession du droit de reproduction ne vaut pas cession du droit de représentation [15].

La même fiche réserve un cas automatique au salarié : « Pour les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou sur les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sont cédés automatiquement à l'employeur. » Elle ne décrit pas ce transfert automatique pour un travailleur indépendant. L'article L. 131-3, dont Doctrine affiche une entrée en vigueur au 3 juillet 1992, subordonne la transmission à une mention distincte de chaque droit cédé, et à un domaine délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » [16]. Légifrance n'a pas servi le texte le jour de cette lecture. La phrase retenue est celle de la page Doctrine ouverte.

Pour un logiciel, la fiche admet une rémunération forfaitaire de l'auteur, là où le principe reste une rémunération proportionnelle aux recettes. Toute atteinte à un droit moral ou patrimonial y est qualifiée de contrefaçon, « puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende ». Le détail des clauses à faire figurer dans un cahier des charges est repris sur la page cahier des charges d'une transformation numérique. Ici, la conséquence pratique tient en une ligne : le bon de commande qui dit « le client sera propriétaire » ne coche aucune des mentions de la fiche du 3 mai 2024.

Des salariés qui écrivent le logiciel : la fiche place les droits patrimoniaux chez l'employeur, tant qu'une cession n'a pas nommé les droits. Un indépendant : ce transfert automatique n'y figure pas. Les signaux qu'une mission ira jusqu'à la mise en production décrivent un résultat observable. Ils ne tiennent pas lieu de la cession.

Forfait et prix unitaire, quand le marché public les vise

Aucun barème d'une agence d'intelligence artificielle n'a été ouvert. Écrire une fourchette de devis serait inventer un prix. Les textes qui parlent de forme de prix, parmi ceux lus, sont le CCAG des prestations intellectuelles et la charte déjà citée, qui exige des conditions financières sans en donner le montant.

Le Journal officiel du 1er avril 2021 porte le CCAG. Article 10.1.1 : « Les prix sont réputés fermes. » La demande de paiement prévoit « la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires » lorsque les documents du marché le demandent, ou lorsque les prestations sont incomplètes ou non conformes. Les prix unitaires « peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d'exécution ». Les prix forfaitaires peuvent l'être si la prestation n'est pas achevée, à hauteur du pourcentage d'exécution [17].

La notice de l'arrêté du 30 mars 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2021, limite la portée : « Son utilisation n'est pas obligatoire ; il ne s'applique qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément. » [18] Un contrat privé n'est pas couvert par ces articles du seul fait qu'ils existent. Le forfait et le prix unitaire du CCAG ne sont pas le taux journalier d'un indépendant.

Pour faire lire un devis au regard de ces cadres, décrivez le livrable et qui le signe.

Sources

1. Insee, « Nomenclature d'activités française » (mise à jour le 30 juillet 2025), insee.fr, consulté le 27 septembre 2026.
2. Insee, « Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025 » (mise à jour le 12 février 2026), insee.fr, consulté le 27 septembre 2026.
3. Insee, sous-classe 62.02A, conseil en systèmes et logiciels informatiques (mise à jour le 19 décembre 2025), insee.fr, consulté le 27 septembre 2026.
4. Insee, sous-classe 70.22Z, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (mise à jour le 19 décembre 2025), insee.fr, consulté le 27 septembre 2026.
5. Insee, sous-classe 62.01Z, programmation informatique (mise à jour le 19 décembre 2025), insee.fr, consulté le 27 septembre 2026.
6. Insee, classe 58.29, édition d'autres logiciels (mise à jour le 19 décembre 2025), insee.fr, consulté le 27 septembre 2026.
7. Insee, sous-classe 58.29C, édition de logiciels applicatifs (mise à jour le 19 décembre 2025), insee.fr, consulté le 27 septembre 2026.
8. Insee, NAF 2025, sous-classe 62.10Y, activités de programmation informatique (publication affichée le 4 septembre 2026), insee.fr, consulté le 27 septembre 2026.
9. Numeum, « Le syndicat » (millésime des totaux non affiché sur la page), numeum.fr, consulté le 27 septembre 2026.
10. Numeum et KPMG, étude Grand Angle ESN et ICT, collecte au deuxième trimestre 2024, numeum.fr, consulté le 27 septembre 2026.
11. Numeum, page du collège ESN et ICT (date de publication non affichée), numeum.fr, consulté le 27 septembre 2026.
12. Numeum, page du collège Éditeurs et Plateformes (date de publication non affichée), numeum.fr, consulté le 27 septembre 2026.
13. Syntec Conseil, charte professionnelle et déontologique des entreprises de conseil (décembre 2025), syntec-conseil.fr, consulté le 27 septembre 2026.
14. Service-Public Entreprendre, « Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ? » (vérifié le 21 novembre 2025), entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 27 septembre 2026.
15. Service-Public Entreprendre, « Contrat de cession de droits d'auteur » (vérifié le 3 mai 2024), entreprendre.service-public.fr, consulté le 27 septembre 2026.
16. Doctrine, article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle (entrée en vigueur affichée le 3 juillet 1992 ; Légifrance n'a pas répondu le jour de la lecture), doctrine.fr, consulté le 27 septembre 2026.
17. Journal officiel du 1er avril 2021, CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles, articles 10.1.1, 11.3.4 et 11.3.5, var.gouv.fr, consulté le 27 septembre 2026.
18. Notice de l'arrêté du 30 mars 2021 (NOR ECOM2106874A), reproduite sur marche-public.fr, marche-public.fr, consulté le 27 septembre 2026.